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Responsable de publication : Karine Moncla

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Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 612-2 du Code de la consommation.

Le consommateur pourra donc saisir le médiateur de la consommation :

BAYONNE MÉDIATION

32, rue du Hameau

64200 BIARRITZ

Tél : 06.79.59.83.38

Courriel : bayonnemediation.consommation@gmail.com

Site web : http://www.bayonne-mediation.com

 

auquel  la SARL ESTHÉTIQUE FORMATION adhère.

 

Le consommateur est également informé des dispositions prises pour mettre en œuvre l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC). Il peut les consulter sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr